14 Jan AVOCAT 93 BAIL COMMERCIAL
- Le bail commercial
Le bail commercial doit comprendre la désignation du bien immobilier, les obligations de chacune des parties et notamment celle du loyer.
Parmi le loyer, celui-ci peut être soumis à TVA ou non en fonction du désidérata du propriétaire-bailleur.
Il est fréquent de prévoir la prise en charge d’une provision pour charges avec en sus la taxe foncière.
Lors de la conclusion du bail, il est stipulé un dépôt de garantie, dont la pratique oscille entre 1 et 6 mois de loyer.
Concernant les charges, celles-ci doivent être détaillées.
Il est également important que le propriétaire-bailleur soit en mesure de délivrer le bien.
En d’autres termes, si celui-ci donne bail commercial à un locataire voulant exercer l’activité de coiffeur, le local ainsi que l’urbanisme, c’est-à-dire le PLU, ne doivent pas interdire cette activité.
Bien au contraire, le local doit être en mesure de permettre l’activité souhaitée par le locataire qui fait l’objet de la clause dite « destination du bail ».
En pratique il est également courant de prévoir une indexation du loyer soumis à l’indice des loyers commerciaux.
- Sur le défaut de paiement
Là encore, les articles L.145-17, L.145-41, L.622-13, L.622-14 et L.622-17 du Code de Commerce prévoient la possibilité d’établir un commandement de payer visant la clause résolutoire, sous réserves qu’elle soit stipulée au bail commercial.
Cette clause résolutoire vise principalement deux obligations :
- Celle de paiement des loyers,
- Celle de fournir un justificatif assurantiel sous un délai d’un mois.
La clause visant à sanctionner le défaut de paiement de loyer atteint son efficacité, sous réserves de l’appréciation du Juge, dans un délai de deux mois.
Il s’ensuit une assignation en résiliation de bail et d’expulsion.
- Sur l’audience de résiliation de bail
Il est absolument nécessaire de prendre un Avocat dans les faits.
En effet, à défaut de bail, il s’agit de la perte totale du fonds de commerce.
Le Juge des Référés accorde fréquemment des délais de paiement, sous réserves qu’une bonne foi soit établie et qu’une situation financière soit éclaircie.
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Pour plus d’informations, Maître Xavier MARTINEZ, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, situé 5, rue Gutenberg – 93500 PANTIN. Téléphone : 09-83-43-24-30, est à votre disposition.