Honoraires

Honoraires cabinet d’avocat Seine Saint Denis

honoraire avocat
Les honoraires sont fixés librement entre l’Avocat et ses Clients.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 encadre cette liberté par les principes suivants

« L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences. »

En pratique, différents modes de fixation sont appliqués :

L’honoraire de consultation

Il est établi d’un commun accord entre les parties ; son montant oscille en fonction de la plus-value apportée à son client.

L’honoraire au forfait

Le coût de la procédure est déterminé en amont du dossier.

Il s’agit du mode le plus usité car il permet d’avoir une meilleure visibilité financière pour le client.

L’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat correspond à un honoraire complémentaire calculé par rapport à un pourcentage des sommes obtenues à la suite de la procédure menée.

 

L’honoraire « au temps passé »

L’honoraire au temps passé qui se pratique peu ne permet pas d’avoir ni pour les clients ni pour l’avocat une vision réelle du coût du dossier.

Elle est peu usitée par le cabinet MARTINEZ, sauf lorsque les dossiers sont d’une complexité importante, qui implique d’y consacrer un temps justifié dans l’intérêt du client.

Le tarif horaire est à négocier entre le client et l'avocat.