Avocat droit pénal Seine Saint Denis (93)

Le cabinet de Maître MARTINEZ rompu en droit pénal est situé à PANTIN, à la limite du PRE SAINT GERVAIS, en SEINE SAINT DENIS (93), près du métro Hoche ou Église de Pantin ou à la sortie des portes de PANTIN et du PRE SAINT GERVAIS sur le périphérique, à proximité de PARIS, BOBIGNY, SAINT DENIS ou DES LILAS.

Maître MARTINEZ intervient en droit pénal, ce droit ambivalent à la fois restrictif des libertés mais également protecteur des droits des prévenus et des victimes.

Un avocat pénaliste se doit donc de maîtriser le droit pénal, le droit routier et la procédure pénale, mais également les règles de la constitution de partie civile et de l’indemnisation.

DE L’AVOCAT PENALISTE A L’AVOCAT DU PERMIS DE CONDUIRE

Le Code pénal et le Code de procédure pénale édictent des règles impératives garantissant les droits des prévenus faisant l’objet d’enquête policière, d’interpellation (garde à vue ou audition libre) et de déferrement devant le Tribunal aux fins de mise en examen ou d’audience de jugement.

Maître MARTINEZ excelle en la matière concernant les infractions routières liées au permis de conduire, permis à point, suspension de permis et autres, ainsi qu’en qualité d’avocat pénaliste en matière d’infractions de droit commun.

LE PERMIS DE CONDUIRE ET SES INFRACTIONS : PERMIS A POINT, SUSPENSION DE PERMIS ET AUTRES

Le droit routier et pour l’essentiel le droit du permis de conduire dont les règles figurent au Code de la route et au Code pénal visent à réglementer les infractions entraînant la perte de points du permis de conduire et le paiement d’une amende outre éventuellement la convocation devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

Maître MARTINEZ intervient au titre de la récupération du permis à point, la suspension du permis de conduire soit en vous conseillant utilement pour procéder à cette récupération de points, soit en vous assistant et représentant devant le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de la décision administrative entraînant la perte de points.

Maître MARTINEZ vous assiste également devant le Tribunal correctionnel et veille au respect de la procédure. Il n’hésite pas à soulever une exception de nullité pour tenter d’obtenir l’annulation de la procédure. Sur le fond, il vérifie au regard du Code pénal et du Code de la route la constitution ou non de l’infraction routière reprochée.

L’AVOCAT PENALISTE ET LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN

L’avocat pénaliste est l’avocat des accusés et des prévenus qui sont convoqués devant les Tribunaux répressifs ou font l’objet de procédure d’enquête et/ou d’instruction

Maître MARTINEZ en qualité d’avocat pénaliste plaide très régulièrement devant le Tribunal correctionnel, le Juge d’application des Peines que ce soit en milieu ouvert ou en milieu carcérale (maison d’arrêt).

Il intervient également devant les Cours d’assise.

Un avocat pénaliste doit connaître les règles de procédure pénale et le Code pénal pour défendre au mieux ses clients et leur éviter soit la condamnation, soit en leur obtenant une peine clémente.

En effet, le droit pénal concernant les atteintes aux biens et aux personnes implique une relation étroite entre Maître Xavier MARTINEZ en qualité d’avocat pénaliste et son client afin que celui-ci puisse au mieux de votre intérêt préparer son dossier et plaider avec force et conviction devant le Tribunal compétent.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – LE FOND D’INDEMNISATION

L’avocat doit savoir porter la peine et les préjudices de son ou ses clients victime(s) d’une infraction, d’un accident de la circulation ou d’un dommage corporel ou moral.

A ce titre, il se doit de rédiger la constitution de partie civile en connaissant le contexte de l’infraction, de l’accident de la circulation ayant donné lieu aux préjudices corporels, financiers et moraux.

La constitution de partie civile ne peut se rédiger qu’en ayant un ou plusieurs entretiens avec la victime.

La constitution de partie civile implique aussi l’obtention de la copie du dossier pénal.

Maître MARTINEZ rédige des Conclusions de partie civile en libellant au mieux le quantum des dommages et intérêts nécessaires à la réparation par substitution de ou des victimes de préjudices.

Il se doit également de soutenir au mieux la constitution de partie civile en développant les préjudices dont souffrent les victimes d’infraction et/ou d’accident.

L’AVOCAT DE L’INDEMNISATION

Qu’est-ce qu’une décision de justice si son exécution notamment en terme d’indemnisation n’est pas effective ?

L’exécution réelle de la décision est le pendant de la pleine reconnaissance de la qualité de partie civile de la victime d’une infraction ou victime d’accident.

Maître MARTINEZ dispose de la technique juridique pour obtenir le paiement des dommages et intérêts que ce soit à l’égard du condamné, ou à défaut à l’égard des fonds d’indemnisation des victimes (CIVI, SARVI ou autres) ou encore auprès des assureurs impliqués.

Le préjudice n’est finalement effectif qu’une fois l’indemnisation perçue que ce soit en termes de préjudices corporels, préjudices matériels, préjudices financiers ou moraux.

L’AVOCAT ET L’ACCIDENT ROUTIER

L’avocat doit maîtriser la loi BADINTER favorable à la responsabilité du véhicule impliqué.

De même, le Fond de Garantie Automobile est prévu à ce effet.