09 Déc SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PERTE DE POINTS
CONTESTATION DE LA PERTE DE POINTS DEFENSE PENALE ET RECOURS EN ANNULATION
La suspension du permis de conduire résulte d’une infraction pénale comme une conduite en état alcoolique et/ou sous stupéfiant.
Elle peut également résulter de l’accumulation de perte de poids suite à des infractions d’excès de vitesse.
LA PROCÉDURE PÉNALE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
La défense pénale implique d’une part, une connaissance du client, qui ne peut se concrétiser que par plusieurs entrevues, et d’autre part, une connaissance du dossier.
Il est nécessaire d’entreprendre ces phases sur la durée lorsque cela est possible.
A défaut, il appartient à l’avocat de s’adapter.
Plusieurs moyens de défense s’organisent : les nullités de procédure, le défaut de constitution de l’infraction et la personnalité et enfin le droit de la peine pour le cas où la relaxe n’est pas envisageable.
LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Il convient de réaliser une contestation de la perte du permis de conduire en raison de l’invalidation du permis par pertes de points.
Deux recours sont à étudier.
Le recours de plein contentieux, à savoir le recours pour excès de pouvoir, vise à obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral.
Le recours de suspension des effets de la décision 48 SI du ministère s’exerce devant le juge des référés du tribunal administratif.
LES MOYENS INTERMÉDIAIRES
Il convient pour préserver ses points de consulter régulièrement le relevé intégral près du site de la préfecture.
Il ne faut pas hésiter à contester les amendes ou contraventions lorsque elles ne sont pas établies et dans ce cas ne pas les règler, car c’est le paiement qui entraîne la perte de poids.
La contestation est enfermée dans des délais et des formes précises à respecter.
Aussi, le recours classique à un stage routier permet de récupérer 4 points sous réserve que le permis ne soit pas invalidé suite à l’envoi de l’arrêté (48 SI).