CESSION FONDS COMMERCE/ENTREPRISE/SOCIETE

La cession d'entreprise se réalise de plusieurs manières :

- cession de fonds de commerce;
- cession de droit au bail;
- cession de parts sociales de société

La vente du fonds de commerce est l'opération la plus courante et la plus sûr pour l'acheteur appelé cessionnaire.

Celui-ci n'acquiert que l'actif, c'est-à-dire la clientèle, le droit au bail et les contrats en cours sous réserve de clause(s) particulière(s) (intuitu personae).

L'important est la négociation du prix juste par rapport à des vecteurs de valorisation (emplacement, montant du loyer commercial, potentiel de la situation locative et juridique comme les activités stipulées au bail, la qualité du personnel repris outre son coût, et plus généralement le prix de l'offre et de la demande en la matière souvent en rapport avec le chiffre d'affaires généré).

Cette négociation intervient entre parties avec l'aide, si besoin était d'expert comme l'avocat et le comptable.

L'opération de cession se réalise par la rédaction d'une promesse nécessaire pour lever les conditions suspensives (le droit de préemption de la mairie, l'intervention ou non du bailleur à l'acte).

Ensuite, les parties signent l'acte de cession final.

La cession de droit au bail consiste à obtenir uniquement l'emplacement, et non la reprise du fonds en lui-même.

En revanche, il faut l'accord impératif du bailleur, qui dispose d'un droit de véto.

La cession de la société est plus simple à opérer, cependant, elle consiste à reprendre l'actif et le passif.

Il est possible de palier à cette difficulté par la stipulation d'une clause de garantie de passif.

Pour plus d'information, le Cabinet de Maître MARTINEZ, Avocat et Docteur en Droit à PANTIN (Avocat 93 - Seine Saint Denis) près de LE PRE SAINT GERVAIS situé 5, rue Gutenberg - 93500 PANTIN est joignable au numéro suivant : 09.83.43.24.30 / 06.67.43.73.16 (Avocat 93).

Il reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi.

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