AVOCAT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (actualités)

Rupture conventionnelle collective :

Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a mis en place une rupture conventionnelle collective qui permet de mettre en place des guichets de départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise soit en butte à des difficultés économiques (c. trav. art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14). Ce dispositif est devenu opérationnel grâce à deux décrets du 20 décembre 2017 (décrets 2017-1723 et 2017-1724 du 20 décembre 2017, JO du 22).

Ils ont notamment prévu que l’employeur doit passer par une procédure d’échange dématérialisée avec l’administration sur plusieurs points :

-information sur l’engagement d’une négociation en vue d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (c. trav. art. D. 1237-7) ;

-demande de validation de l’accord collectif conclu (c. trav. art. D. 1237-8) ;

-transmission du bilan de sa mise en œuvre (c. trav. art. D. 1237-12).

Un arrêté du 29 décembre 2017 a prévu que ces informations et demandes soient transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018 [NDLR 9/01/218 : l'arrêté initial mentionnait, par erreur le 4 janvier 2017, un arrêté rectificatif du 9 janvier 2018 corrige cette anomalie].

Cette transmission doit, en pratique être, effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr (arrêté, art. 2).

On notera que pour les procédures ayant débuté avant cet arrêté, les envois ont pu être réalisés par tout moyen permettant de conférer une date certaine aux démarches effectuées (décret 2017-1724 du 20 décembre 2017, art. 4, JO du 22), (Arrêté du 29 décembre 2017, JO du 5 janvier, texte 6, modifié par arrêté du 9 janvier 2018, JO du 12, texte 35)

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