AVOCAT 93 PANTIN LE PRE SAINT GERVAIS ACTUALITES BAIL COMMERCIAL

Avocat et le Bail commercial

Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur : L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir, (Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B, n° 15-28.786)

La résiliation par un copreneur ne décharge pas les autres locataires des loyers à venir : Une et son gérant société prennent des locaux commerciaux en location. Par la suite, la société périclite et le liquidateur judiciaire résilie le bail. Le bailleur réclame au gérant le paiement des loyers échus après cette résiliation. Les juges saisis repoussent cette demande en faisant valoir que le gérant :
- n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
- n'avait pas,dans les locaux, une activité propre et distincte de celle de la société.
Leur décision est censurée : En l'absence de clause du bail stipulant le contraire, la résiliation du bail par le liquidateur judiciaire ne met pas fin au bail à l'égard du co-preneur. Peu importe que la société fût seule exploitante de l'activité prévue au bail, (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25.240, Inédit)

Cautionnement

Teneur du patrimoine de la caution et clause d’insaisissabilité : Un prêt est accordé à une société, avec la garantie partielle de la société Oséo et celle de son gérant en qualité de caution solidaire. Lorsque la société est mise en liquidation judiciaire, l’établissement de crédit assigne le gérant en exécution de son engagement. Ce dernier se défend en prétendant qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Si l'article 10 des conditions générales de la garantie Oséo, liant cette société à l’établissement de crédit, stipule que « le logement servant de résidence principale au bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie », cette disposition a pour seul objet d'interdire à l’établissement de crédit le recours à certaines procédures d'exécution forcée sans modifier la consistance du patrimoine de la caution pouvant être prise en compte. En conséquence, cette interdiction est sans influence sur l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement. En outre, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que le parcours professionnel du gérant démontre qu'il a assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des compétences techniques et commerciales, qu'il a suivi une formation spécifique à la reprise d'entreprise, qu'il s'est personnellement chargé de la constitution et du suivi des dossiers de financement en vue de l'opération de reprise complexe qu'il a montée ainsi que des négociations nécessaires à l'obtention des financements, il s’en déduit qu’il est une caution avertie, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-12.723, Publié au bulletin)

Contrats d’affaires 

Caducité de la location financière seulement si le contrat principal et indivisible est anéanti : Lorsqu’un contrat de prestation et un contrat de location financière sont interdépendants, l’inexécution du contrat de prestation du fait de la liquidation judiciaire du prestataire n‘entraîne pas la caducité du contrat de location financière, (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 14-11.437, Publié au bulletin)

Droit bancaire

TEG : sanction de l’erreur de calcul : Par cet arrêt, la Cour rappelle que les intérêts et les frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG (Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-17.738). Dès lors, le contrat prévoyant une telle période d’une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature de ce contrat, de sorte qu’en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article R. 313-1 du code de la consommation, (Civ. 1re, 14 déc. 2016, P+B, n° 15-26.306)

Pour plus d'informations, Maître Xavier MARTINEZ, Avocat et Docteur en Droit à PANTIN près de LE PRE SAINT GERVAIS, se tient à votre disposition au 5, rue Gutenberg - 93500 PANTIN.

Il est joignable au 09.83.43.24.30 ou 06.67.43.73.16

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