AVOCAT 93 DROIT SOCIAL HARCELEMENT ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Harcèlement moral et sexuel

Contenu de la lettre de licenciement, grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par le salarié : Il se déduit des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, en déboutant le salarié, ingénieur d'études, de sa demande en nullité de son licenciement, alors qu'était énoncé dans la lettre de licenciement un grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par le salarié et sans se prononcer, comme il le lui était demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il avait dénoncé ces faits, pour déterminer si le licenciement de celui-ci constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du Code du travail, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-24.350, Inédit)

Obligation de prévention du harcèlement moral : Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour l'infraction de harcèlement moral retenue à l'encontre de son employeur, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-29.072, Inédit)

Trop perçu sur les repos compensateurs et heures supplémentaires :

la régularisation sur le salaire est possible : Les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et sont fongibles. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans un arrêt inédit du 5 avril 2018. La juridiction prud'homale avait été saisie par un salarié reprochant à son employeur d'avoir procédé à des retenues sur son salaire afin d'obtenir la restitution de sommes indûment payées, notamment au titre du maintien du salaire pendant des repos compensateurs de remplacement accordés par erreur. Débouté en appel de sa demande, le salarié s'est pourvu en cassation sans obtenir le succès escompté : ayant constaté que le salarié avait indûment bénéficié du maintien de sa rémunération à l'occasion de la prise de repos compensateurs qui n'étaient pas ouverts, les juges en ont exactement déduit que les sommes indûment payées pouvaient être compensées avec le salaire, s'agissant d'obligations réciproques de sommes d'argent, qui étaient certaines, liquides et exigibles, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.712, Inédit)

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