AVOCAT 93 ACTUALITES EN DROIT DES SAISIES IMMOBILIERES ET FAILLITE

AVOCAT 93 ET SAISIE IMMOBILIERE

LES CONSEQUENCES DE LA CADUCITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE

La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique, (Civ. 2e, 2 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.828)

QUID DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE L'ACHETEUR EVINCE

Il s'agit de l'irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé : Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble, (Civ. 2e, 2 juin 2016, F-P+B, n° 14-29.456)

INDEMNITE D'OCCUPATION ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu, (Civ. 1re, 8 juin 2016, FS-P+B, n° 15-19.614)

AVOCAT 93 ET PROCEDURES COLLECTIVES

Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours dans un délai de 10 jours

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à ce recours, (Com. 18 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.622)

Nullité facultative de la période suspecte : nécessité de caractériser la connaissance de la cessation des paiements du débiteur : (Com. 18 mai 2016, FS-P+B, n° 14-24.910)

Mission d’assistance de l’administrateur et saisie attribution : cas d’une mesure conservatoire : Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions, (Com. 31 mai 2016, F-P+B, n° 14-28.056)

Faute de gestion et extension de procédure

Le principe en droit des procédures collectives est celui de l’autonomie de la personne morale et de son patrimoine. Cela signifie que dans les groupes de sociétés, hormis les cas de confusion de patrimoines (c. com. art. L. 621-2), et même en cas d’interdépendance économique, les difficultés d’une société sont envisagées uniquement sur son propre patrimoine. L’insuffisance d’actif devrait être évaluée qu’au regard du résultat des comptes consolidés du groupe qui étaient excédentaires. La Cour de cassation admet la faute de gestion du président et retient que l’insuffisance d’actif d’une société holding s’apprécie au regard de son actif et de son passif propre. Il n’y a pas lieu d’envisager les comptes consolidés du groupe, (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-16.895, Inédit).

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