ACTUALITE BAIL COMMERCIAL

Droit des affaires

Bail commercial

Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque : Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux, (Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-20.285)

Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut : La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative, (Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826 ; Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827)

Baux commerciaux : dénégation du statut en cours d’instance : un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux, (Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-25.427).

Pour plus d'informations, Maître Xavier MARTINEZ, Avocat et Docteur en Droit à PANTIN près de LE PRE SAINT GERVAIS (Avocat en Seine Saint Denis) - 5, rue Gutenberg (93500), se tient à votre disposition.

Vous pouvez le joindre au 09.83.43.24.30 ou 06.67.43.73.16.

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