ACTUALITE FISCALE AVOCAT

Droit fiscal

LE RESCRIT FISCAL : ABSENCE DE REPONSE ET CONSEQUENCE : PAS DE RECTIFICATION

En matière de rescrit fusion, l’administration fiscale ne peut pas effectuer de rectification lorsqu’elle n’a pas répondu dans le délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé préalablement à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que la clause générale anti-abus ne lui était pas applicable (CGI art. 210-0 A, III ; LPF art. L. 80 B, 9°). L’administration vient de préciser les modalités d’application de ce rescrit. Cette demande doit préciser le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. Elle doit mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition. Elle doit présenter également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard de ce qui précède, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues ci-dessus. Le délai de six mois dont dispose l’administration pour répondre à cette demande court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés, (décret 2018-270 du 12 avril 2018, JO du 14)

COMPTE A L'ETRANGER : ABSENCE DE DECLARATION : AMENDE

Amende fiscale pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger : L'obligation de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos détenus à l'étranger concerne les comptes ouverts auprès de toute personne, de droit privé ou public, recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (CGI art. 1649 A). Il n'y a pas lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou leur nature. Ainsi, encourt l'amende fiscale pour défaut de déclaration (CGI art. 1736, IV) la SCI qui détient un compte ouvert à son nom auprès d'une banque suisse, même si ce compte n'est qu'un compte d'appui servant exclusivement au remboursement de l'emprunt qu'elle avait contracté et, selon le contribuable, qu'il ne pouvait pas être regardé comme un compte recevant habituellement des fonds en dépôt. Ces circonstances sont sans incidence sur l'obligation déclarative, dès lors que le compte ouvert au nom de la SCI dans les comptes d'un établissement suisse recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, était un compte bancaire utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque, (Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon)

COMPETENCE DE LA COMMISSION DES IMPORTS DIRECTS

Compétence de la commission des impôts directs en matière d'amortissements : Lorsqu'un désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige, le cas échéant à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (LPF art. L.59). Cette commission peut notamment être amenée à intervenir dans le domaine du montant du résultat industriel et commercial déterminé selon un mode réel d'imposition. Dans ce domaine, la commission est compétente dans la mesure où le désaccord porte sur des questions de fait, même si les faits sont susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit. En revanche, elle ne peut pas se prononcer sur les questions de droit elles-mêmes, à l'exception des questions suivantes : caractère anormal d'un acte de gestion, principe et montant des amortissements et des provisions, caractère de charges déductibles des travaux immobiliers (LPF art. 59 A).

PRELEVEMENT A LA SOURCE IMPOT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source : l’administration publie ses commentaires : A compter du 1er janvier 2019, les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu seront modifiées avec l’instauration du prélèvement à la source. L’administration vient de publier une partie de ses commentaires concernant le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement, les modalités d'application de l'acompte, le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, (BOI-IR-PAS, 15-5-2018)

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