Avocat droit immobilier Seine Saint Denis (93)

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Droit immobilier

Maître MARTINEZ, qui pratique depuis de nombreuses années le droit immobilier, intervient dans l’ensemble de la région parisienne (PARIS, BOBIGNY, SAINT-DENIS, PONTOISE), mais également en province.

Son cabinet d’avocats est situé au PRE SAINT GERVAIS en SEINE SAINT DENIS (93), près du métro Hoche ou Eglise de Pantin ou à la sortie des portes de PANTIN et du PRE SAINT GERVAIS sur le périphérique, à proximité de PARIS, BOBIGNY, SAINT DENIS ou DES LILAS.

A travers sa clientèle située à PARIS et dans la région île de France, mais aussi en province, s’agissant de la création de sociétés civiles immobilières et le contentieux de la construction et des travaux à travers la mobilisation des garanties dommages ouvrages, décennale, biennale et annale ou encore la gestion du bail d’habitation ainsi que du bail commercial.

L’AVOCAT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

La pierre constitue un élément primordial soit pour les personnes physiques car elle représente le fruit d’un long labeur, soit pour les professionnels car elle représente un outil d’investissement à moyen et long terme.

AVOCAT ET CREATION SCI

Dans l’une ou l’autre des hypothèses, la création et la constitution d’une société civile immobilière peut revêtir des atouts certains s’agissant de l’acquisition du bien dans le cadre de son financement ou de sa gestion à travers sa mise en location.

La création SCI favorise également la transmission que ce soit par le biais de donation-partage (les sociétés civiles immobilières (SCI) familiales) ou de cessions de parts permettant ainsi de démembrer le droit de propriété.

Maître MARTINEZ participe donc à la constitution de la société civile immobilière.

Dans le cadre de projet de grande ampleur, ce dernier intervient aussi pour la création de société civile de placement immobilier.

AVOCAT ET STATUTS SCI

La rédaction de statuts SCI s’effectue d’un commun accord avec le ou les futurs associés en fonction des prérogatives de chacun.

Il existe plusieurs formes de statuts SCI en fonction des formes juridiques de SCI, SCI classique, SCI d’Attribution, SCI de placement immobilier.

En fonction de la forme choisie, la rédaction statuts SCI est plus ou moins complexe.

Les statuts donnent lieu à enregistrement auprès du greffe.

L’AVOCAT ET LA COPROPRIETE

Maître MARTINEZ intervient en matière de copropriété, que ce soient pour les charges de copropriétés, l’établissement en collaboration avec d’autres professionnels du droit de règlement de copropriété.

L’AVOCAT ET LA GARANTIE DOMMAGES OUVRAGES, DECENNALE, BIENNALE ET ANNALE

Le droit de la construction connaît un élan important.

Il donne lieu pour les maîtres de l’ouvrage, les entrepreneurs et les sous-traitants à des contentieux englobant celui des travaux inachevés et des malfaçons.

Cette responsabilité particulière implique pour le maître de l’ouvrage d’exiger une assurance dommage ouvrage, une assurance décennale, biennale et annale de l’entrepreneur et de ses sous-traitants.

Ainsi, même en cas de défaillance de l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage pourra mobilier la garantie décennale, biennale ou annale de l’assureur sous réserve d’une acceptation de l’ouvrage.

Ce droit implique le recours à des experts compétents via la désignation par ordonnance de référé.

L’assistance aux réunions d’expertise est primordiale afin de faire caractériser l’application de la police d’assurance décennale, biennale ou annale.

A défaut de garantie décennale, biennale ou annale, il n’en demeure pas moins que la responsabilité contractuelle du constructeur est envisageable.

IX. LE BAIL D’HABITATION ET LE BAIL COMMERCIAL

a. La rédaction du bail d’habitation et commercial

La rédaction d’un contrat est toujours une étape primordiale d’une relation entre deux parties, car le bail qu’il soit d’habitation ou commercial, va régir une période importante de la vie du particulier ou de l’entité économique.

L’un des postes de charges les plus importantes est constitué par le loyer du bail d’habitation ou du bail commercial.

Également, le bail d’habitation ou commercial permet de jouir d’un logement ou d’un local, qui favorisera à terme la vie civile ou commerciale de ses souscripteurs.

Du côté du bailleur, il constitue un moyen de rentabiliser son logement privé ou local commercial.

La rédaction de clauses particulières mérite donc une attention particulière.

b. L’expulsion et la gestion des impayés en matière de bail d’habitation et commercial

La question des impayés soulèvent un contentieux massif devant le Tribunal d’instance pour le bail d’habitation et devant le Tribunal de Grande Instance pour le bail commercial en matière d’expulsion.

L’un comme l’autre donnent lieu à résiliation dès lors que les impayés sont matérialisés par un commandement visant la clause résolutoire, le but tournant autour de l’expulsion.

Cette situation est dramatique pour le propriétaire, qui souffre du défaut de paiement de ses loyers et pour son locataire, qui risque de se voir priver du logement ou local nécessaire à sa vie quotidienne ou commerciale.

Le but pour l’un est de favoriser l’expulsion et pour l’autre de l’éviter.

C’est en fonction de ces objectifs contradictoires que Maître MARTINEZ adaptera sa défense en étant soit pour l’expulsion soit contre l’expulsion.

c. Le renouvellement des baux d’habitation et commerciaux

La période de renouvellement est essentielle car elle permet à l’une ou l’autre des parties de renégocier son contrat de bail.

Maître MARTINEZ vous assiste dans le cadre de cette étape essentielle de la vie du contrat qu’est le renouvellement.

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