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AVOCAT 93 PANTIN LE PRE SAINT GERVAIS ACTUALITES BAIL COMMERCIAL

Avocat et le Bail commercial Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur : L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir, (Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B,…
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ACTUALITE BAIL COMMERCIAL

Droit des affaires Bail commercial Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque : Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux,…
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CESSION FONDS COMMERCE/ENTREPRISE/SOCIETE

La cession d'entreprise se réalise de plusieurs manières : - cession de fonds de commerce; - cession de droit au bail; - cession de parts sociales de société La vente du fonds de commerce est l'opération la plus courante et la plus sûr pour l'acheteur appelé cessionnaire. Celui-ci n'acquiert que l'actif, c'est-à-dire la clientèle, le…
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AVOCAT 93 ACTUALITES EN DROIT DES SAISIES IMMOBILIERES ET FAILLITE

AVOCAT 93 ET SAISIE IMMOBILIERE LES CONSEQUENCES DE LA CADUCITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique, (Civ. 2e, 2 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.828)…
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