Blog

AVOCAT 93 PANTIN LE PRE SAINT GERVAIS ACTUALITES BAIL COMMERCIAL

Avocat et le Bail commercial Une décision rectificative n’ouvre pas un nouveau droit de repentir au bailleur : L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir, (Civ. 3e, 15 déc. 2016, FS-P+B,…
lire la suite

AVOCAT 93 IMMOBILIER SAISIE IMMOBILIERE CONTESTATION

Maître Xavier MARTINEZ, Avocat à LE PRE SAINT GERVAIS, près de PANTIN, LES LILAS, PARIS 19, en SEINE SAINT DENIS 93, intervient régulièrement en matière de saisie immobilière. Le contexte consiste en une réclamation résultant dans l'application d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire). Le litige concerne un particulier/une société dans…
lire la suite

PERMIS DE CONDUIRE

  I. PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE DU PERMIS DE CONDUIRE Le permis de conduire est devenu un instrument portant un titre précieux dont la valeur est appréciée au regard du nombre de points restant sur le relevé intégral délivré par la préfecture. Les conduites en état alcoolique ou sous stupéfiant, ou encore les grands…
lire la suite

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

I. LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : DÉFINITION Le licenciement économique implique comme la qualification le précise : un élément économique soit structurel, soit financier. -> La cause financière est celle des difficultés économiques de l'entreprise, qui voit son carnet de bon commande diminué sensiblement. -> La cause structurelle est celle de la refonte de l'entreprise lié à…
lire la suite