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SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PERTE DE POINTS

CONTESTATION DE LA PERTE DE POINTS DEFENSE PENALE ET RECOURS EN ANNULATION La suspension du permis de conduire résulte d’une infraction pénale comme une conduite en état alcoolique et/ou sous stupéfiant. Elle peut également résulter de l’accumulation de perte de poids suite à des infractions d’excès de vitesse. La procédure pénale devant le Tribunal correctionnel…
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IMMOBILIER CONTESTATION ET CONFLIT EN MATIERE DE COPROPRIETE

LA VIE EN COPROPRIETE ET SES HEURTS CHARGE DE COPROPRIETE ASSEMBLEE GENERALE Avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, mon cabinet situé près de PANTIN et LES LILAS à deux pas de PARIS, intervient en matière de copropriété. Les litiges en matière de copropriété relève des juridictions civiles (tribunal de grande instance pour la contestation…
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ACTUALITE BAIL COMMERCIAL

Droit des affaires Bail commercial Pas d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de volonté équivoque : Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permet d’éluder son application au profit du régime des baux commerciaux,…
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BAIL COMMERCIAL : RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL : RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL Le bail commercial, autrement appelé pour le commerçant la propriété commerciale, est un contrat soumis au statut des baux commerciaux (L. 145-45 et suivants du Code de commerce). Le propriétaire doit fixer un loyer prévoyant une amélioration des conditions de commercialité, c'est-à-dire un loyer très légèrement majoré, sous…
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