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SAISIE DES REMUNERATIONS BAREME

Décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations : Le décret revalorisant, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations e vient d’être publié au JO du jour : « Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables…
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AVOCAT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (actualités)

Rupture conventionnelle collective : Une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a mis en place une rupture conventionnelle collective qui permet de mettre en place des guichets de départs volontaires dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise soit en butte à des difficultés économiques (c. trav. art.…
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IMPOSITION DU BITCOIN ET PLUS VALUES DE FONDS DE COMMERCE

Le bitcoin devant l’impôt : Les unités de « bitcoin » ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de L’article 516 du code civil, et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, de l’article 150 UA du code…
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AVOCAT 93 DROIT SOCIAL HARCELEMENT ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

Harcèlement moral et sexuel Contenu de la lettre de licenciement, grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par le salarié : Il se déduit des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié…
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